ASSURANCE 2 ROUES ELECTRIQUE
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Exonération de TSCA pour les véhicules électriques
L’article 153 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020 prévoit une exonération temporaire de la Taxe Spéciale sur les Conventions d'Assurances (TSCA) pour les 2 rues électriques.
Quels sont les véhicules concernés ?
Tous les 2-roues électriques immatriculés à partir de janvier 2021. Ils doivent mentionner comme source d’énergie « électricité » (EL) sur leur carte grise, à l’exclusion de toute autre source d’énergie ou de type de carburant.
Il peut s’agir de véhicules de particuliers ou de véhicules de flottes d’entreprises.
Des offres dédiées pour les 2-roues électriques, avec des garanties adaptées et des options sur-mesure (panne de batterie, etc.)
Quelles sont les garanties exonérées ?
Les garanties Dommages habituellement taxées à hauteur de 18 % sont exonérées, ainsi que les garanties Responsabilité Civile, habituellement taxées à hauteur de 33 %.
Cette disposition est sans impact sur les autres taxes ou contributions applicables à ces contrats.
Durée de l’exonération
L’exonération est applicable à compter de toute échéance intervenant jusqu’au 1er janvier 2024.
A souligner : le caractère provisoire de cette exonération.
Un bonus écologique de l’Etat également disponible !
L’Etat accorde un bonus écologique pour l’achat d’un 2-roues électrique neuf à hauteur de 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule, dans la limite de 900 €.
En savoir plus sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35476
